J.O. 40 du 16 février 2006
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Arrêté du 6 février 2006 fixant les dates des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature
NOR : JUSB0610033A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2006 :
Les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 26 avril au 2 mai 2006 inclus.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 16 mai 2006.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 17 mai 2006.